Contrat de service TableOnline
MERCI DE CHOISIR TableOnline !
1. Objet du contrat.
Ce document est un contrat entre vous et la société TableOnline, SARL au capital de 1500€ siégeant 30 rue Bachelier, 31000 Toulouse.
La société TableOnline est désignée comme " TableOnline ".
Le présent contrat s'applique à tout logiciel, produit, ou service y compris à leurs mises à jour, que vous utilisez pendant toute la durée d'application du contrat.
Les logiciels, produits ou services sont désignés dans les présentes par le terme " service ".
Veuillez noter que, conformément aux articles 8 et 9 du présent contrat que TableOnline vous recommande de lire attentivement, TableOnline n'accorde aucune garantie relative au service et la responsabilité de TableOnline est limitée par le présent contrat.
2. Utilisation du service.
Vous pouvez commencer à utiliser le service dès que vous avez terminé la procédure d'inscription.
3. Conditions d'utilisation du service.
L'utilisation du service implique que :
- vous respectiez la loi ;
- vous respectiez tous les codes de conduite ou toutes les autres mentions que TableOnline fournit ;
- vous gardiez secret votre mot de passe afférant au service ; et
- vous signaliez TableOnline rapidement toute atteinte à la sécurité du service.
4. Interdictions d'utilisation du service.
Vous ne pouvez pas :
- utiliser le service d'une manière susceptible de nuire à TableOnline ou à ses affiliés, revendeurs, distributeurs et/ou vendeurs (ci-après collectivement désignés les " parties TableOnline "), ou à tout client d'une partie TableOnline ;
- utiliser une partie du service en tant qu'outil pouvant induire en erreur des restaurateurs ou à des messages commerciaux indésirables ;
- utiliser un logiciel ou un service tiers non autorisé à accéder aux services de TableOnline ;
- utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le service (comme BOT, un logiciel " spider ", la mise en cache périodique d'informations stockées par TableOnline ou la " méta-recherche ") ;
- utiliser tout moyen non autorisé pour modifier, réacheminer, ou essayer de modifier ou de réacheminer le service ;
- endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service (ou le(s) réseau(x) connecté(s) au service), ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque ; ou
- revendre ou redistribuer le service, en tout ou partie.
5. Vous êtes responsable de votre compte de service.
Vous êtes la seule personne à pouvoir utiliser votre compte de service. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées sous votre compte de service. Vous ne pouvez pas autoriser un tiers à accéder et/ou à utiliser le service en votre nom et pour votre compte.
6. Confidentialité.
TableOnline considère votre utilisation du service comme confidentielle. Toutefois, TableOnline peut accéder à ou divulguer des informations vous concernant, concernant votre compte et/ou le contenu de vos communications, afin de : (1) conformer à la loi ou aux processus juridiques qui sont applicables à TableOnline ; (2) faire appliquer et d'enquêter sur des violations potentielles du présent contrat, y compris l'utilisation de ce service dans le but de participer à ou de faciliter des activités qui violent la loi ; ou (3) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de TableOnline, de ses employés, de ses clients ou du public. Vous acceptez les conditions d'accès et de divulgation stipulées dans le présent article.
TableOnline peut utiliser des technologies ou tout autre moyen pour protéger le service, ses clients ou vous empêcher de violer ce contrat.
TableOnline a le droit de présenter des informations vous concernant au restaurateur. Ce dernier a le droit de vous contacter.
7. Modification du contrat.
Si TableOnline décide de changer ce contrat, TableOnline vous le signalera en respectant un préavis minimum de trente (30) jours. Si vous refusez ces changements, vous devez annuler le service et cesser de l'utiliser avant l'application effective de ces changements. Si vous n'arrêtez pas d'utiliser le service, il continuera de vous être fourni mais dans les nouvelles conditions du contrat.
8. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE.
TableOnline fournit le service en l'état , avec toutes ses imperfections et tel que disponible . TableOnline ne garantit pas l'exactitude ni l'opportunité des informations fournies dans le cadre du service. TableOnline n'accorde aucune garantie ou condition expresse.
9. LIMITE DE RESPONSABILITE.
Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation pour tout dommage, y compris les dommages conséquents, spéciaux, indirects, incidents, les pertes de bénéfices ou punitifs.
Cette limitation s'applique à tout ce qui concerne :
- le service,
- le contenu (y compris le code) sur des sites Internet tiers, aux programmes tiers ou à la conduite des tiers,
- toute incompatibilité entre le service et d'autres services, logiciels et matériel,
- les retards ou les pannes auxquels vous pouvez être confronté dans les phases initiales, intermédiaires ou finales des transmissions ou transactions réalisées de façon exacte ou opportune, en relation avec le service,
- toutes les réclamations pour rupture de contrat, violation de garantie ou de conditions, responsabilité sans faute, négligence ou autre responsabilité délictuelle et,
- le service du tiers, notamment le restaurateur.
Elle s'applique également même si TableOnline avait ou aurait d' avoir connaissance de l'éventualité de tels dommages.
10. Modifications apportées au service ; annulation par TableOnline de l'accès au service
TableOnline peut modifier le service ou supprimer certaines fonctionnalités à tout moment et pour quelque raison que ce soit. TableOnline peut modifier ou suspendre votre service à tout moment. L'annulation par TableOnline ou suspension peut ne pas être motivée et peut être faite sans préavis. Une fois le service annulé, votre droit de l'utiliser s'arrête tout de suite. Une fois le service annulé ou suspendu, toutes les données que vous avez stockées sur le service ne pourront pas être récupérées.
11. Interprétation du contrat.
Toutes les stipulations de ce contrat s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.Un tribunal peut juger que TableOnline ne peut pas appliquer une clause de ce contrat telle qu'elle est rédigée. Dans ce cas, elle sera remplacée par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l'intention de la clause jugée inapplicable. Les autres stipulations du contrat demeureront inchangées. Le présent contrat constitue l'intégralité des accords entre vous et nous concernant votre utilisation du service. Il annule et remplace tout contrat ou déclaration antérieurs concernant votre utilisation du service. Si vous êtes tenus à des obligations de confidentialité relatives au service, ces obligations restent en vigueur.
12. Cession.
TableOnline peut céder tout ou partie du présent contrat, à tout moment, avec ou sans préavis. En revanche, vous n'êtes pas autorisé à céder tout ou partie du présent contrat à un tiers. Toute tentative de cession de votre part sera nulle et non avenue. Vous ne pouvez pas transférer à autrui, que ce soit provisoirement ou de façon permanente, le droit d'utiliser le service ou toute partie de celui-ci.
13. Absence de tiers bénéficiaires.
Ce contrat est exclusivement conclu pour votre et le bénéfice de TableOnline. Il ne peut bénéficier à aucune autre personne sous réserve des successeurs et des ayants droits autorisés dans le cadre du présent contrat.
14. Les réclamations suite à une réservation non honorée doivent être introduites dans un délai d'un mois.
Toute réclamation suite à une réservation non honorée ou un autre service doit être engagée dans un délai d'un (1) mois à compter de la survenance de l'événement à l'origine de cette réclamation. Dans le cas contraire, cette réclamation sera définitivement prescrite. Cette condition s'applique à vous et à vos successeurs, ainsi qu'à TableOnline, ses successeurs et ayants droit.
15. Vos notifications à notre égard.
Vos notifications doivent nous être adressées comme indiqué par le service de support clientèle ou dans la zone de contact en ligne du service. Nous n'acceptons pas les notifications par courrier électronique.
16. Notifications de TableOnline à votre égard ; Consentement sur les informations électroniques.
Le présent contrat est fourni sous forme électronique. TableOnline a promis de vous envoyer certaines informations concernant le service et a le droit de vous envoyer des informations supplémentaires. Il peut exister d'autres informations relatives au service que la loi oblige à vous envoyer. TableOnline peut vous envoyer ces informations sous forme électronique. Vous avez le droit de retirer votre consentement, mais dans ce cas, TableOnline peut annuler votre service. TableOnline peut vous fournir les informations requises :
- par courrier électronique à l'adresse électronique que vous avez spécifiée lorsque vous vous êtes inscrit au service ;
- sur le site Web TableOnline qui sera désigné dans une notification électronique qui vous sera envoyée lorsque les informations seront disponibles ; ou
- sur le site Web TableOnline qui sera généralement désigné à l'avance dans ce but.
Les notifications que TableOnline vous envoie par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique. Tant que vous utilisez le service et que vous y accédez, vous disposez du logiciel et du matériel nécessaires pour recevoir ces notifications. Si vous refusez de recevoir des notifications électroniques, vous devez cesser d'utiliser le service.
Lorsque vous vous abonnez à TableOnline, vous devez fournir des informations personnelles.
TableOnline utilise les informations pour vous fournir les services que vous demandez. Les services de TableOnline peuvent impliquer l'affichage de contenu personnalisé et de publicités.
TableOnline peut utiliser vos informations pour vous signaler les autres produits et services proposés par TableOnline.
TableOnline ne vend pas, ne loue pas et ne prête pas en crédit-bail nos listes de clients à des tiers.
